Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 135 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 47.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.