Amendement n° 73 Rejeté

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2018, un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion prévues au titre I er du livre IV du code des procédures civiles d’exécution.

Cet amendement vise la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dont l’objet est d’évaluer la possibilité de fonder les entreprises de sécurité privée à assurer la mise en œuvre des opérations d’expulsion locative, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés, afin de réduire les tâches des forces de l’ordre. Si ces missions relèvent du cœur régalien de l’État, les enjeux sécuritaires actuels appellent la nécessité d’une réflexion. Un tel rapport permettra donc d’ouvrir ce débat et d’engager cette réflexion.