Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 124 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 229‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s’il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.