M. Frédéric Reiss

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « digne » le mot : « entourée ».

Supprimer cet article .

I. – À titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, peuvent être créés des établissements publics du socle commun, par arrêté du représentant de l’État sur proposition du département, de la ou des communes et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale qu

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Chapitre unique «

Supprimer l’alinéa 2.

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. » II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338‑1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigé

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 3° bis Dans les nouvelles régions, une ville à ce jour préfecture de région et siège d’une institution instaurée par traité international ou européen, est ... (le reste sans changement)  ».

I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes les lignes suivantes : «  Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut-Rhin 54  ».  II. – 

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le V de l’article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Après le sixième alinéa du  a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte d

Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : «

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A. ».

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie » sont remplacés par les mots : « après envoi électronique de la facture ».

L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ; 2° Le III est abrogé.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , lorsqu’elle n’a pas été renégociée et modifiée au préalable ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « prévoit » les mots : « ne donne droit qu’à ».

Il est inséré un article additionnel rédigé comme suit: «Article 1 er A Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellul

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblée

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusion

Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants : «  a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, entre le 1 er  janvier 2016 et le 1 er  janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a)  À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; «  a  bis )  À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » son

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  a)  Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terri

Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant : «  a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : «  a)  À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; «  b)  À l

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : «  a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des m

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:  "4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.

I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième à quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Alsace 127 Bas-Rhin 73 Haut-Rhin 54  ».  II. – 

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la chimie du végétal, les politiques publiques soutiennent la recherche, l’innovation et le développement industriel afin de concourir à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participer à l’effort industriel de r

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Performance environnementale de la commande publique «  Art. L.  228‑4. –  La commande publique tient compte de la performance environnementale des produits et en part

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l’article L. 229‑5 du code de l’environnement ou celles » sont supprimés.

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Au 3°, le III de l’article L.311-4-1 est ainsi complété : « Au 1°,  après les mots « au titre de son contrat, ajouter  les mots « dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent » Au 3°, après les mots « dans l’établissement considéré » ajouter les mots « dont notamm

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dont notamment celles relatives à son état de santé ».