Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Amendement n° 4 Retiré
M. Frédéric Reiss LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ;
2° Le III est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l’article L311‑8 du code de la propriété intellectuelle, afin de séparer les supports professionnels des autres cas d’usage ne permettant pas de présumer un usage à fins de copie privée, et d’en faire un cas d’exonération à part entière.
Il s’agit de se conformer à l’esprit de la directive 2001/29/CE dite « DADVSI » et à l’arrêt du 21 octobre 2010 de la CJUE, dit « Padawan , dans lequel Cour a clairement établi que les usages professionnels étaient exclus de l’assiette de la redevance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.