M. Marcel Rogemont

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 101. –  Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. 101. –  Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « proposer » insérer les mots : « par défaut ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « proposer » insérer les mots : « par défaut ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la ta

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la ta

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « et à l’engagement de l’organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. »

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « et à l’engagement de l’organisme de comptabiliser celle-ci séparément des activités relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du présent code. »

1° Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots: «doivent proposer» insérer les mots: «par défaut» 2° À la fin du cinquième alinéa insérer la phrase suivante: « Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.»

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : «  diversité ». »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ».

L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs départements, d’une métropole » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : «

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation leur permet, avec d’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire définis aux 1° à 3° ci-dessus, lorsqu’une telle participation le

Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 m

Après l’article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421‑12‑2 ainsi rédigé : « L’office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des

Le quatrième alinéa du II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le

Dans les conventions de réservation visées aux dixième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que dans les conventions résultant d’une délégation établie conformément au treizième alinéa du même article, conclues pour des logements situ

Au dernier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « et les cinq premiers alinéas de l’article 23 » sont remplacés par les mots : « , les cinq premiers a

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l’article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou aux filiales et aux sociétés de logements locatifs intermédiaires créées par les organismes d’ha

Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l’article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l’article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que 

I. – Après l’alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l’habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux v

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces filiales peuvent également acquérir des immeubles à usages d’habitation, commercial ou professionnel, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires répondant aux conditions susvisées. ». II. – En conséquence, pr

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑1, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 422‑2 et au début du vingt-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3, les mots : « Exclusivement dans les communes ap

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la de

I. – Au c) du 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros » sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant à au moins 50 % de ce budget ». II. – La perte de recette

I. – Au 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des

À l’article L. 302‑16 du code de la construction et de l’habitation, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, cette disposition ne s’applique pas, pendant la période d’occupation du logement précédant la levée d’option, aux titulaires d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’un logement destiné à être occupé par un titulaire d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propr

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I  ter et à la fin de la seconde phrase du I  quater de l’article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D du

I. – L’article 1388  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « situés », la fin du I est ainsi rédigée : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la co

Au c) du 1 du II de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros » sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant à au moins 50 % de ce budget ».

I. – Au 1 de l’article 199  unvicies du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de

I. - Supprimer l'alinéa 131. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 136.

Supprimer les alinéas 138 et 139.

Supprimer les

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : «  h ) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l’article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l’article L. 411‑2 auprès d’une s

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : «  h)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également acquérir dans le cadre de l’article L. 261‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l’article L. 411‑2 auprès d’une société civile immobilière dans l

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Le premier alinéa de l’article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. ».

Supprimer l’alinéa 13.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les prestations d’aides personnalisées au logement ne peuvent faire l’objet d’aucune récupération de la caisse d’allocations familiales pour indus, autre que celle des aides personnalisées au logement. ».

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑12 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entreprise, s’appliquent au dir

Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes. ».

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « I  bis . – Le 1° de l’article L. 351‑14 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ; toutefois, en accord avec le bailleur, cette disposition n’est pas applicable aux locataires de bonne foi ». »