Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 445 Rejeté
M. Marcel Rogemont SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quater
Dispositif
Au début de la seconde phrase du trentième alinéa de l’article L. 421‑1, du quarante-quatrième alinéa de l’article L. 422‑2 et du quarante-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que » sont remplacés par les mots : « Un apport en numéraire peut également être réalisé au moyen de fonds issus ».
Exposé sommaire
Il apparait nécessaire de clarifier les dispositions relatives à la constitution du capital des filiales prévue par l’ordonnance du 20 février 2014 de manière à établir sans ambiguïté que l’organisme d’Hlm peut apporter :
- des logements intermédiaires qu’il détient (apport en nature)
-des fonds ne provenant pas d’activités relevant du SIEG (apport en numéraire).
Cosignataires
Philippe Bies, Jean-Louis Dumont, Jacqueline Maquet, Marcel Rogemont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.