Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-423 Adopté
M. Marcel Rogemont SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2014· sort le 5 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de repousser la date d’entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1 er janvier 2015 au 1 er janvier 2016, afin de laisser le secteur de l’immobilier se relancer (annonces du Gouvernement de juin et août 2014).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.