Amendement n° 663 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les prestations d’aides personnalisées au logement ne peuvent faire l’objet d’aucune récupération de la caisse d’allocations familiales pour indus, autre que celle des aides personnalisées au logement. ».

Depuis 2010, le principe de fongibilité s’applique dans la récupération des indus, et s’applique donc notamment aux indus du revenu de solidarité active. En d’autres termes, un trop perçu dans le cadre du revenu de solidarité active peut être compensé par la Caisse d’allocations familiales sur n’importe quelle autre prestation, particulièrement sur l’aide personnalisée au logement. La CAF est autorisée à récupérer la totalité de la somme indue dans la limite de 45 euros mensuels, et ce sans obligation de laisser aux ménages un reste à vivre minimum, alors-même qu’en tant que bénéficiaire de l’APL, celui-ci est déjà faible. Majoritairement, les cas d’indus sont la conséquence d’un changement dans la situation professionnelle de l’allocataire (CDD à temps partiel ou pas, mission d’intérim, etc...), puis viennent ensuite les modifications de situation familiale et enfin les erreurs de la CAF, erreurs qui peuvent avoir lieu au moment du transfert d’informations entre la CAF et le Trésor public. L’indu est le plus souvent inhérent à une instabilité socio-professionnelle des ménages. Couramment, lorsqu’une personne travaille une semaine dans le mois, elle ne le déclare pas à la CAF car elle est toujours à la recherche d’un emploi et le dispositif de récupération se met en place ultérieurement. L’attribution d’un logement à un ménage à faibles revenus est facilitée par le versement de l’APL. La fongibilité fait découvrir au bailleur des situations où dès le 1 er mois de l’attribution d’un logement, l’APL n’est pas versée en raison d’un indu, ce qui a pour effet de mettre immédiatement le ménage en difficulté de paiement du loyer, et de réduire le reste à vivre à un niveau irréaliste. Les dispositifs de prévention des impayés s’enclenchent immédiatement avec un signalement à trois mois de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, faisant alors courir un risque nouveau de perte du droit à l’APL. Quant aux locataires déjà en place qui se trouvent confrontés à une baisse de leur niveau d’APL avec une capacité contributive souvent très faible, le risque de perte du logement pour impayés de loyer se trouve aggravé. La fongibilité amène à des situations pénalisantes dont les conséquences sont désastreuses pour les plus modestes. Toutes les actions préventives menées en accompagnement de ces ménages visent le maintien du bénéfice d’un logement et la prévention des expulsions. Cette mesure est contradictoire et nécessite d’être corrigée en procédant à une sanctuarisation des prestations de l’ APL.