Mme Geneviève Gaillard

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 bis du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Le contr

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ».

Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » L’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau d

Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée ; cette

Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée ; cette perte

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d’espèces mentionnées à l’article L. 411-1. » ;

Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 213-1 par la référence : L. 441-1

I. – Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter. – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.

Alinéa 5 rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l’environnement » ;

Alinéa 5 Remplacer la référence II par la référence V

Alinéa 80 Remplacer le mot : dernier  par le mot :  troisième

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les personnes mentionnées au I de l’article 13 seront concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard :  »1° Le 1 er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° dudit I ; « 2° Le 1 er j

À l’alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 »

Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l’activité du représentant d’intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. « La suspension d’activité est prononcée

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l’application de la présente loi, qui sont publiées au Journal officiel. La Haute autorité peut ouvri

À l’alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers »

A l’alinéa 6, substituer aux mots  : « autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d’un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction »

À l’alinéa 8, substituer au mot : « l’ », les mots : « le strict »

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties »

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d’euros, publ

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d’intérêts, telles que définies au II du présent article »

Au début de l’alinéa 39, substituer au mot : « La », les mots : « Le collège de la »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. »

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu’une personne soumise à l’obligation d’inscription prévue au II du présent article ne s’est pas conformée à cette obligation, elle peut mettre en place le régime de mise en

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 4° du », les mots : « décideurs publics tels que définis au »

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article de s’assurer de l’inscription au registre des représentants d’intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Un dispositif interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements prévus au I ; »

Après l’alinéa 14, insérer les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La publication de l’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I de l’article 13 ; « 4° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; « 5° Une

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « chaque année au plus tard au 1 er octobre », les mots : « une mise à jour semestrielle au plus tard respectivement les 30 juin et 31 décembre »

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; « 6° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ; « 7° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnées au 2° du I de l’article 11 de la loi n°

À l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public »

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ».

Le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi peut recourir à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l’assister dans la réalisation d’analyse juridique, financière, fiscale et comptable ou pour concourir à l’accomplissement de ses missions. Le recrutement des experts, perso

À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés

Rédiger ainsi cet article : I. - Est qualifiée de « lanceur d'alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. II. - Le signalement est préalablement effectué par voie in

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Des dérogations provisoires à l’interdiction prévue à l’article L. 253‑1‑1 du code de l’environnement peuvent être accordées jusqu’en 2020 par l’autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu’une évaluation com

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « à des profondeurs supérieures à 800 mètres . »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑1. - La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanche et anti-éboulement creux et non bouchés est interdite à compter du 1

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à des profondeurs supérieures à 800 mètres dans les eaux sous juridiction européenne de la mer du Nord, dans les eaux occidentales Nord et Sud et de la zone II a du Conseil International pour l’Exploration de la Mer définie à

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : «  ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises  ».

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 334‑2‑3.– Est puni de 15 000 € d’amende le fait pour un navire mentionné au troisième ou au quatrième alinéas de l’article L. 334‑2‑2 de ne pas être équipé du dispositif mentionné à cet article. «  Art. L. 334‑2‑4.– Est puni d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l’article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et par une publication par voie d’affiche » les mots : « . Ces obligations font l’objet d’une publication par voie d’affichage  ».