Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 990 Tombé
Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 mars 2016· sort le 18 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 56 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« chalutage »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à des profondeurs supérieures à 800 mètres . »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, il clarifie la portée de l’interdiction du chalutage en eaux profondes, précisant que c'est seulement le chalutage à plus de 800 mètres de profondeur qui est interdit.
Il ne s’agit en aucun cas d’interdire l’activité de tous les chalutiers français. Les auteurs de cet amendement ont pleinement conscience des efforts effectués par les pêcheurs pour développer une pêche plus durable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.