Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL296 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. »
Exposé sommaire
Le parlementaire député ne représente pas uniquement les électeurs de sa circonscription mais la Nation tout entière. Il détient un « mandat national ». C’est en pensant à l’intérêt de tous les Français, où qu’ils vivent, qu’il prend ses décisions, notamment lors du vote des lois. Le fait de percevoir une rémunération en plus de son indemnité parlementaire en vue d'exercer une activité de conseil de représentation d'intérêt est manifestement contraire à ce principe républicain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.