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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Amendement n° CL296 Sans sort

Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 20 mai 2016· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Les parlementaires et leurs collaborateurs ne perçoivent aucune rémunération pour conseiller ou représenter des intérêts. »

Exposé sommaire

Le parlementaire député ne représente pas uniquement les électeurs de sa circonscription mais la Nation tout entière. Il détient un « mandat national ». C’est en pensant à l’intérêt de tous les Français, où qu’ils vivent, qu’il prend ses décisions, notamment lors du vote des lois. Le fait de percevoir une rémunération en plus de son indemnité parlementaire en vue d'exercer une activité de conseil de représentation d'intérêt est manifestement contraire à ce principe républicain.

Cosignataires

Geneviève Gaillard

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.