Amendement n° 24 Adopté
Mme Geneviève Gaillard SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
II. – Alinéa 25
Remplacer la référence :
II bis
par la référence :
II ter
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au 1 er octobre 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.