Amendement n° 25 Adopté
Mme Geneviève Gaillard SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2016· sort le 20 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis
Dispositif
Alinéa 10 Remplacer la référence : L. 213-1 par la référence : L. 441-1
Exposé sommaire
Amendement reprenant l'amendement de coordination n°90 adopté au Sénat en nouvelle lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.