Amendement n° DN17 Sans sort

I. Les crédits destinés au financement de l’expérimentation prévue par le présent article sont votés dans le cadre de la mission «  Travail et Emploi  ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

S’il y a lieu de se satisfaire de l’expérimentation d’un dispositif qui contribuera à renforcer l’esprit de défense chez les jeunes, l’objectif principal du futur Service militaire volontaire est néanmoins d’améliorer l’insertion professionnelle du public visé. Par souci de cohérence, et afin de ne pas compromettre la trajectoire de la présente loi de programmation, il est proposé de faire porter la charge financière de cette expérimentation non pas par la mission « Défense », dont la vocation est prioritairement d’assurer la sécurité de notre pays et de ses intérêts, mais par la mission «  Travail et Emploi  », qui mobilise d’ores et déjà les crédits fléchés vers l’insertion professionnelle des jeunes.