M. Jacques Kossowski

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2223‑40, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑40‑1 . – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans cha

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2223‑40, il est inséré un article L. 2223‑40‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑40‑1 . – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans cha

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie au f  » les mots : « les compétences définies aux f et g  ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie au f  » les mots : « les compétences définies aux f et g  ».

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « issus de l’échappement et de l’abrasion ».

À l’alinéa 4, après le mot : « atmosphériques, », insérer les mots : « issus de l’échappement et de l’abrasion ».

À l’alinéa 3, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots : « , notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « atmosphériques », insérer les mots : « , notamment de particules fines émanant de l’échappement et de l’abrasion, ».

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : «  j bis) Après le e du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  f)  Élaboration de la stratégie d’approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d’électricité et de chaleur. « La stra

Supprimer les alinéas 20 à 24.

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée au f du 5° du présent II est exercée ».

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée au g du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'al

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑40 est complété par une phrase ain

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 a transféré à un syndicat mixte ses compétences statutaires en matière de services extérieurs des pompes funèbres ou de crématoriums et si

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : «  j) bis Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224‑3

Supprimer les alinéas 64 à 68.

Supprimer les alinéas 64 à 68.

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.

I. Supprimer l'alinéa 62. II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.

Compléter l’article 64 par la phrase suivante : « L’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, au sein des syndicats auxquels la Métropole du Grand Paris se substitue pour tout ou partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence précitée sont réputés

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « j bis ) Après le e du 5° du même II, il est inséré un f) ainsi rédigé : «  f)  La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article

Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de retrait des communes du syndicat compétent sur délibération de l’établissement public territorial tel que prévu aux deux alinéas précédents : «  - Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 a transféré à un syndicat mixte ses compétences statutaires en matière de services extérieurs des pompes funèbres et/ou de crématoriums et

Substituer aux alinéas 7 et 8 les sept alinéas suivants : « III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessi

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les dix alinéas suivants : « L’article L. 337‑6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après le mot : « établis », sont insérés les mots : « pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de se

I. – L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° D’exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. ». II. – Après le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie

Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par l’alinéa suivant : « 8° D’exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. » « V. – Après le p

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai s’achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont progressivement établis pour couvrir les coûts effectivement supportés par les opérateurs en charge de la mission de service public

Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants : « III. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le concessionnaire

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. Après le troisième alinéa de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les concessionnaires de la distribution publique et de la fourniture d’électricité doivent remet

Supprimer les alinéas 1 à 5.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».

Rédiger ainsi cet article :   1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «  DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE »   2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’allian

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi,  en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.