Amendement n° CD86 Non soutenu

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « j bis ) Après le e du 5° du même II, il est inséré un f) ainsi rédigé : «  f)  La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »

Le présent amendement vise deux objectifs : confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224-31 du CGCT d’autre part, supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1 er  janvier 2016 puis puis au 1 er  janvier 2018 d’une part.