Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD107 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 62
Dispositif
I. Supprimer l'alinéa 62.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1 e janvier 2016 puis puis au 1 er janvier 2018 d’une part ;
confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article du CGCT d’autre part.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.