Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD116 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 64
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part;
lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.