Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD104 Non soutenu
M. Jacques Kossowski LES-REPet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 62
Dispositif
I. Supprimer l'alinéa 62.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise deux objectifs :
confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part ;
lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.