Amendement n° 701 Non soutenu

Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par l’alinéa suivant : « 8° D’exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. » « V. – Après le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie est inséré l’alinéa suivant : « Une catégorie tarifaire spécifique est prévue pour la fourniture d’électricité aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides. » ».

Le présent amendement a pour objet : de revoir les composantes de la mission de service public de la distribution d’électricité telles qu’elles sont définies à l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, ainsi que le périmètre des concessions dans le cadre desquelles cette activité est exploitée ; de créer une catégorie au sein des tarifs réglementés de vente pour la fourniture d’électricité des infrastructures de recharge.