Amendement n° CD117 Non soutenu

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : «  j) bis Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224‑31 du Code général des collectivités territoriales ; » « j) ter  Après le même f du 5° du II, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) concession de la distribution publique d’électricité ;  « Le g du 5° du II de l’article L. 5219‑1 entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. »

Le présent amendement vise deux objectifs : confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part; lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.