Amendement n° 873 Non soutenu

I. – L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° D’exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. ». II. – Après le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une catégorie tarifaire spécifique est prévue pour la fourniture d’électricité aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides. ».

Le présent amendement a pour objet : -de revoir les composantes de la mission de service public de la distribution d’électricité telles qu’elles sont définies à l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, ainsi que le périmètre des concessions dans le cadre desquelles cette activité est exploitée ; -de créer une catégorie au sein des tarifs réglementés de vente pour la fourniture d’électricité des infrastructures de recharge.