M. David Habib

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le versement des aides par le conseil départemental dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 est communiqué sans délai au conseil régional territorialement compétent. »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le versement par le conseil départemental de l’aide dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 doit intervenir au plus tard six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre V  bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires «  Art. L. 125‑7 . ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne p

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances p

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, suite à l’abandon du projet de privatisation d’ADP.

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre V  bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires «  Art. L. 125‑7 . ‑ Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne p

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique au bénéfice du fonds de solidarité institué

I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310‑1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321‑1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique au bénéfice du fonds de solidarité institué

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 23.

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants‑chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur gar

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « affectation de recettes à l’assurance vieillesse, »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ».

À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

Substituer à l’alinéa 87 les deux alinéas suivants : « - soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié. « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis , à 15

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ».

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «  Art. 48‑1 . – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié : «  a)  Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ; «  b)  La première

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « Alors que la priorité est donnée à l’aménagement des sorties de Bordeaux et Toulouse, il apparaît nécessaire de donner de nouvelles perspectives au projet de voie permettant une extension vers Dax, Pau et Tarbes ».

Après le mot : « phase », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 80 : « ainsi que des travaux de mise à niveau et de sécurisation de la RN134 ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sont in

Après le premier alinéa de l'article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. »

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié : «  a)  Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ; «  b)  La première

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.