Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL89 Rejeté
M. David Habib SOCet 28 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre à la moitié des présidents de groupe de faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure du temps législatif programmé.
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.