M. Jérôme Guedj

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot :  « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « permettre »  le mot :  « garantir ».

À l’alinéa 2, après les mots : « les droits des » insérer le mot :  « personnes »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations initiale et continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et d’aide à mourir, en application de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publiqu

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de rémunération des actes pratiqués par les médecins et les infirmiers en application de l’article 5 de laprésente loi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13. »

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf dans un lieu public ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « dans un établissement de santé public ou privé, dans un établissement ou un service social ou médico-social ou au domicile de la personne. »

À l’alinéa 10, après le mot : « soins », insérer les mots : « d’accompagnement, y compris des soins ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant l’expression de la demande, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années, sans que cela ne soit pris en charge par

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, rédigées ou confirmées dans les trois dernièr

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot : « dernière »,  insérer les mots : « ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir des consignes inter-établissements concernant les médicaments nécessaires aux soins palliatifs.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir, pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratio minimal par li

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de rendre obligatoire le conventionnement entre les équipes mobiles de soins palliatifs et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dé

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑2 . – Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons de soins palliatifs et d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pour les personnes malades au titre des soins reçus dans les maisons d’accompagnement.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que le

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « de soins palliatifs ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :  « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots :  « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins pallia

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé comporte enfin un volet relatif à l’offre en soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminée en fonction des besoins

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité du recours systématique à des professionnels formés aux soins palliatifs par les services et pôles d’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 du

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au sein des établissements publics de santé, un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1 du code la santé publique. Ce référent exerce ces fonctions

Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de

À l’intitulé du titre I er , après le mot :  « des », insérer le mot :  « personnes »

L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , en outre, » sont suppri

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47‑1‑1 . – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et d

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « principes »,  insérer les mots :  « d’universalité, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. »

Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés.

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 47‑1‑1.  – Le Gouvernement présente tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle pour chaque branche de la sécurité sociale. Ce texte propose une trajectoire des dépenses et des recettes et d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à un compte personnel de formation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Nation garantit notamment le droit de toute personne à une pension minimale de retraite. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « principes »,  insérer les mots :  « d’universalité, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les capitaux mobiliers et les superprofits des entreprises participent particulièrement au financement de la sécurité sociale. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « et de manière progressive. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « l’existence »  insérer les mots : « , notamment la perte d’autonomie liée à l’âge ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations initiale et continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et d’aide à mourir, en application de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publiqu

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux jours »  les mots : « vingt-quatre heures ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article 17. »