Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2197 Sans sort
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot :
« dernière »,
insérer les mots :
« ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.
L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut impliquer.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.