Amendement n° 3440 Adopté

À l’alinéa 5, substituer au mot :  « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot :  « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder».

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de " permettre " à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont des soins palliatifs, mais qu'elle vise bien à "garantir un droit opposable à l'accès à ces soins".  En effet, l'amendement de M. Lauzanna vise à supprimer le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par la Commission spéciale par l'amendement de M. Bazin.  Ce droit opposable aux soins palliatifs est pourtant le droit-miroir de l'aide à mourir : seule la garantie d'une alternative permet de garantir un choix. Il convient donc de le consacrer.  Tel est l'objet du présent sous-amendement.