Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2249 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir communique à la personne le registre des professionnels de santé susceptibles d'y participer.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.