Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS704 Rejeté
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h.
L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir.
Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.