M. Alain David

Rédiger ainsi l’article 6 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités du recours à l’emprunt pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger afin de permettre à celle-ci de financer les i

À la dernière phrase, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

À l’alinéa 6, après le mot : « international », insérer les mots : « , y compris à travers sa coopération culturelle et audiovisuelle, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce contexte, la France promeut dans le cadre de sa politique de développement le renforcement de la coopération culturelle et audiovisuelle et notamment le rôle de la société nationale de programme France Média Monde (FMM). »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hom

A la dernière phrase de l’article, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « après consultation des représentants des groupes politiques constitués au Sénat, ».

À l’alinéa 1, après le mot : « formuler, », insérer les mots : « après consultation des représentants des groupes politiques constitués à l’Assemblée nationale, ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « vacants ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « députés », insérer les mots : « devenus vacants avant le 1 er  mai 2021 ».

À l’alinéa 1, après le mot : « formuler, », insérer les mots : « après consultation des représentants des partis et mouvements politiques représentés au Parlement, ».

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « après consultation des représentants des groupes politiques constitués au Sénat ».

À l’alinéa 1, après le mot : « formuler, », insérer les mots : « après consultation des représentants des groupes politiques constitués à l’Assemblée nationale ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les procuration

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2021, un rapport sur la possibilité de majorer de 20 % le plafond des dépenses pour l’élection des députés organisée sur la base de l’article 1 er de la présente loi organique. »

À l'alinéa 1, après le mot : « formuler, », insérer les mots : « après consultation des représentants des forces politiques représentées au Parlement ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot : « vacants ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « députés », insérer les mots : « devenus vacants avant le 1 er  mai 2021 ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les pro