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Amendement n° AE462 Rejeté

M. Alain David SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 6 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.

Exposé sommaire

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affecter plus de crédits à la mission budgétaire « aide publique au développement » qui ne compte que pour 30 % environ de l’APD totale de la France. Une mesure qui permettrait à la mission budgétaire APD de compter pour 50 % de l’APD totale aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission budgétaire APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. Par ailleurs, cela permettrait d’accroître la transparence, la lisibilité ainsi que le contrôle parlementaire de l’aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire. Cet amendement est inspiré de propositions de l’ONG Oxfam.

Cosignataires

Laurence Dumont, Christian Hutin, Jérôme Lambert, Dominique Potier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.