Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales · Délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
Amendement n° 2 Rejeté
M. Alain David SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« formuler, »,
insérer les mots :
« après consultation des représentants des groupes politiques constitués à l’Assemblée nationale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une consultation des président.es des groupes politiques de l'Assemblée nationale pour l'organisation des élections législatives partielles.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne fait référence qu'aux recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques de formuler.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.