Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	15/02/2017	Alain Tourret RRDP	—	Article 5 Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°	Adopté
1 séance	15/02/2017	Alain Tourret RRDP	—	Article 5 Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière péna	Adopté
185 (Rect) séance	03/02/2017	Ary Chalus RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à	Non soutenu
182 séance	03/02/2017	Ary Chalus RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 I – Une expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, peut être proposée par le Président d'une collectivité régionale ou territoriale afin de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense dans un territoire ultra-ma	Sans sort Irrecevable
138 séance	03/02/2017	Joël Giraud RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis C Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».	Rejeté
137 séance	03/02/2017	Olivier Falorni RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans le but d’empêcher les occupants de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ».	Rejeté
136 séance	03/02/2017	Olivier Falorni RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « et dans le cadre de leur service ».	Retiré
135 séance	03/02/2017	Olivier Falorni RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le mot : « investigations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».	Rejeté
134 (Rect) séance	03/02/2017	Joël Giraud RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Après le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n’est pas obligatoire si l’enfant ne fait que transiter par un pays limitrophe de la France pour rejoindre une destination localisée sur le territoire français ».	Retiré
133 (Rect) séance	03/02/2017	Joël Giraud RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Après le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n’est pas obligatoire si la sortie du territoire se fait vers un pays limitrophe de la France et qu’elle est rendue nécessaire pour que l’enfant puisse faire face à ses obligations sc	Retiré
6 séance	28/01/2017	Olivier Falorni RRDP	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 5 Au début du sixième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un candidat présenté par un parti ou un groupement politique est présumé se rattacher à celui-ci. »	Rejeté
272 séance	20/01/2017	Jacques Krabal RRDP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 Après la seconde occurrence du mot : « dommages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « causé directement ou indirectement par l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent ».	Retiré
239 séance	20/01/2017	Jacques Krabal RRDP	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 5 bis Après l’article L. 155-3-2 du code minier, est inséré un article L. 155-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 155-3-3 . – I. – Sous réserve du présent article, le chapitre I er du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et le chapitre X du titre	Retiré
71 séance	12/01/2017	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « comité local » les mots : « ou plusieurs comités locaux ».	Tombé
70 séance	12/01/2017	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « abattage », insérer les mots : « , des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur ».	Adopté
46 séance	12/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ».	Adopté
45 séance	12/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , l’accès ».	Sans sort Retiré
43 séance	11/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le s	Adopté
42 séance	11/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 2 Compléter cet article par les mots : « par les acteurs des compétitions sportives ».	Adopté
41 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 quater Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
40 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 14 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du sport » les mots : « de l’éducation ».	Adopté
39 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 13 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « cette obligation de souscription » les mots : « l’obligation de souscription définie au premier alinéa ».	Adopté
38 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis A fait l’objet d’une condamnation pour un délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts ; ».	Adopté
37 séance	09/01/2017	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er ter Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de leurs disciplines ».	Adopté
36 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « , autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces États, ».	Adopté
35 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 4 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 1° de l’article L. 222‑19 du code du sport est complété par un c ainsi rédigé : « c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». »	Adopté
23 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « indépendant, », insérer les mots : « habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ».	Adopté
22 séance	09/01/2017	Gilda Hobert RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er quater À l’article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1, ».	Adopté
23 (Rect) séance	06/01/2017	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑20‑1 . – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés, accompagnés par	Rejeté
22 séance	06/01/2017	Olivier Falorni RRDP	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22 . – À compter du 1 er janvier 2018, des caméras sont installées dans tous les lie	Adopté
AC65 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 9 Substituer aux alinéas 2 à 6 les alinéas suivants : « Art. L. 142‑1 . – La Conférence permanente du sport féminin est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, qui associe l’ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin. « Ell	Adopté
AC64 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 Rédiger ainsi cet article : « Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333‑1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, les éditeurs de services de communication au public e	Adopté
AC63 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II (nouveau) . – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et	Adopté
AC62 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance. « Une convent	Adopté
AC61 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2. »	Adopté
AC60 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « cette utilisation et ».	Adopté
AC59 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
AC58 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de l’utilisation et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de cette utilisation et ».	Adopté
AC57 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 6, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».	Adopté
AC56 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « cette utilisation et ».	Adopté
AC55 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « utiliser et ».	Adopté
AC54 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’utilisation et ».	Adopté
AC53 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « qu’elle emploie ».	Adopté
AC52 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 222‑2‑10‑1 . – ».	Adopté
AC51 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 4 bis Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 222‑15 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 222‑15‑1 . – Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut passer une convention avec un age	Adopté
AC50 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 1er ter I. – Au dernier alinéa, substituer à la référence : « L. 232‑28 » la référence : « L. 232‑27 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 241‑3 » la référence : « L. 241‑2 ».	Sans sort Retiré
AC49 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 12 L’article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2018.	Adopté
AC48 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Au début de l’article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 222‑2‑2, ». »	Adopté
AC47 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 bis Après la référence : « L. 122‑7 », insérer les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 122‑9 ».	Adopté
AC46 po419604	20/12/2016	Jeanine Dubié RRDP	Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel	Article 6 Après la seconde occurrence du mot : « sportive », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.