Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	17/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « proscrit » les mots : « interdit pour ces mêmes salariés ».	Sans sort A discuter
12 (Rect) séance	17/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. » II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.	Sans sort A discuter
11 séance	17/02/2025	Danielle Brulebois EPR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	17/02/2025	Danielle Brulebois EPR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
9 séance	17/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services ass	Sans sort A discuter
8 séance	17/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l	Sans sort A discuter
7 séance	17/02/2025	Yannick Monnet GDR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nuit », insérer les mots : « et en horaires atypiques ».	Sans sort A discuter
6 séance	14/02/2025	Ségolène Amiot LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article 2 I. – À la première phrase, après le mot : « fragmentés », insérer les mots : « et aux contrats de travail à temps partiel ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également l’opportunité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures pour	Sans sort A discuter
5 séance	14/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les conséquences du travail de nuit et des autres facteurs de pénibilité sur la santé des travailleurs du nettoyage et sur les moyens de prévention mis en œuvre pour l	Sans sort A discuter
4 séance	14/02/2025	Ségolène Amiot LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER À la première phrase de l’article L. 3122‑1 du code du travail, après le mot : « est », est inséré le mot : « strictement ».	Sans sort A discuter
3 séance	14/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’activité économique ou ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du meme alinéa 4, substituer aux mots : « termes du contrat » les mots : « seuls termes d’un contrat ». III. – En conséquence, à la fin de la même dernière	Sans sort A discuter
2 séance	13/02/2025	Océane Godard SOC	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du vis	Sans sort A discuter
1 séance	13/02/2025	Océane Godard SOC	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ».	Sans sort A discuter
AS26 soc	11/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter l’alinéa 2 par les mots : « du sous-traitant. »	Adopté
AS25 soc	11/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « travailleurs » le mot : « salariés ».	Adopté
AS24 soc	11/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « travailleuses et travailleurs » les mots : « salariés et les salariées ».	Adopté
AS23 soc	11/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux horaires atypiques et fragmentés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés ainsi que s	Adopté
AS22 soc	11/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation. »	Adopté
AS21 soc	11/02/2025	Sophie Taillé-Polian ECOS	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « nuit », insérer les mots : « et en horair	Adopté
AS20 soc	07/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services ass	Rejeté
AS19 soc	07/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport évalue les principaux fac	Rejeté
AS18 soc	07/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport	Rejeté
AS17 soc	07/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles du respect du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services ass	Rejeté
AS16 soc	07/02/2025	Katiana Levavasseur RN	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’em	Rejeté
AS15 soc	07/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tendances observées en matière d'horaires de travail pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport	Retiré
AS14 soc	07/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté et de services associés et un donneur d’ordre ne peuvent constituer un motif de dérogation pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activi	Adopté
AS13 soc	07/02/2025	Ségolène Amiot LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures pour les métiers pénibles ou de nuit, en incluant les travailleurs du secteur du nettoyage.	Retiré
AS12 soc	07/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les conséquences du travail de nuit et des autres facteurs de pénibilité sur la santé des travailleurs du nettoyage et sur les moyens de prévention mis en œuvre pour l	Retiré
AS11 soc	07/02/2025	Ségolène Amiot LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase de l’article L. 3122‑1 du code du travail, après le mot : « est », il est inséré le mot : « strictement ». »	Retiré
AS10 soc	07/02/2025	Sarah Legrain LFI-NFP	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de l’activité économique ou ».	Retiré
AS9 soc	07/02/2025	Sylvie Bonnet DR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur demande écrite du salarié ».	Non soutenu
AS8 soc	07/02/2025	Sylvie Bonnet DR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est interdit pour les » les mots : « ne peut être imposé aux ».	Non soutenu
AS7 soc	06/02/2025	Océane Godard SOC	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux travailleurs de la branche mentionnée au présent article. »	Adopté
AS6 soc	06/02/2025	Océane Godard SOC	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du	Retiré
AS5 soc	06/02/2025	Océane Godard SOC	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ».	Retiré
AS4 soc	06/02/2025	Karine Lebon GDR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pouvoir être justifiées auprès » les mots : « recueillir l’autorisation ».	Tombé
AS3 soc	06/02/2025	Yannick Monnet GDR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »	Adopté
AS2 soc	06/02/2025	Karine Lebon GDR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dérogation, », insérer les mots : « après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde p	Adopté
AS1 soc	06/02/2025	Yannick Monnet GDR	Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Article unique I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de nuit » les mots : « effectué entre 18 heures et 9 heures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.	Rejeté

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