Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour · Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° 13 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« proscrit »
les mots :
« interdit pour ces mêmes salariés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.