Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour · Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° AS2 Adopté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« dérogation, »,
insérer les mots :
« après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.