Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour · Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour
Amendement n° AS4 Tombé
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pouvoir être justifiées auprès »
les mots :
« recueillir l’autorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.