Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC105 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ». | Adopté |
| AC104 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 4 Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ». | Adopté |
| AC103 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 4 À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ». | Adopté |
| AC102 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adéquate »
le mot :
« reconnue ». | Adopté |
| AC101 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’université »
les mots :
« ou au directeur de l’établissement ». | Adopté |
| AC99 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ». | Tombé |
| AC98 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». | Adopté |
| AC97 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ». | Tombé |
| AC96 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| AC95 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ». | Adopté |
| AC94 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ». | Adopté |
| AC93 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ». | Adopté |
| AC92 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ». | Adopté |
| AC91 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 À l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| AC90 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article PREMIER Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| AC89 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l’article L. 719‑10 » ;
« b) À la troisième phrase, après le | Adopté |
| AC88 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur | Adopté |
| AC87 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. | Adopté |
| AC86 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les missions »
le mot :
« La mission ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« assurent le fonctionnement »
les mots :
« est chargée ». | Adopté |
| AC85 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. » | Adopté |
| AC84 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Après le mot :
« académique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« la mission « égalité et diversité » prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’ | Adopté |
| AC83 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Chapitre II Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ». | Adopté |
| AC82 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Chapitre Ier Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». | Adopté |
| AC81 cedu | 29/04/2025 | Constance Le Grip EPR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ». | Adopté |
| AC80 cedu | 29/04/2025 | Pierre Henriet HOR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 4 À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ». | Adopté |
| AC79 cedu | 26/04/2025 | Alexandre Portier DR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. » | Adopté |
| AC78 cedu | 26/04/2025 | Alexandre Portier DR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 I – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
Les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés »
II – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits r | Non soutenu |
| AC77 cedu | 26/04/2025 | Alexandre Portier DR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention enga | Adopté |
| AC76 cedu | 26/04/2025 | Alexandre Portier DR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette formation comprend un volet consacré à l’histoire et aux formes contemporaines de l’antisémitisme, y compris lorsqu’il se manifeste sous couvert de motifs politiques, religieux ou idéologiques. » | Rejeté |
| AC75 cedu | 26/04/2025 | Alexandre Portier DR | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les contenus de ces formations sont élaborés sous l’autorité conjointe des ministres de l’éducation et de l’enseignement supérieur et validés par les ministères, afin de garantir leur conformité aux principes de neutralité, d’objectivité scientifique | Retiré |
| AC74 cedu | 26/04/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« antisémitisme »
insérer le mot :
« , islamophobie .
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ».
III. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, substitue | Tombé |
| AC73 cedu | 26/04/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article PREMIER Aux aliénas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ». | Rejeté |
| AC72 cedu | 26/04/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme »
les mots :
« à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa , substituer aux mots :
« d’antisémitisme, de racisme »
les mots :
« de racisme, d’antisémitisme, d’islamop | Rejeté |
| AC71 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au droit encadrant les procédures disciplinaires, notamment aux droits de la défense, ainsi qu’à la ». | Adopté |
| AC70 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Supprimer l’alinéa 19. | Tombé |
| AC69 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Supprimer l’alinéa 15. | Adopté |
| AC68 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Supprimer les alinéas 7 à 11. | Adopté |
| AC67 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC66 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d’une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ». | Adopté |
| AC65 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC64 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, À l’intitulé, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« et les discriminations ». | Retiré |
| AC63 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou affectant son fonctionnement ». | Rejeté |
| AC62 cedu | 26/04/2025 | Arnaud Bonnet ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission Égalité et diversité ». | Rejeté |
| AC61 cedu | 26/04/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 2 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le référent égalité et diversité peut saisir une section disciplinaire dès qu’il prend connaissance d’une faute relevant de sa compétence. » | Tombé |
| AC60 cedu | 26/04/2025 | Steevy Gustave ECOS | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Après alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout usager ou membre du personnel du service public d’enseignement supérieur ou du service public de recherche, organisation syndicale représentative, association d’étudiants rep | Rejeté |
| AC59 cedu | 26/04/2025 | Emmanuel Grégoire SOC | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte con | Rejeté |
| AC58 cedu | 26/04/2025 | Emmanuel Grégoire SOC | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être saisie par l’autorité compétente »
les mots :
« est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ». | Sans sort Retiré |
| AC57 cedu | 26/04/2025 | Emmanuel Grégoire SOC | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« enseignant-chercheur ». | Sans sort Retiré |
| AC56 cedu | 26/04/2025 | Emmanuel Grégoire SOC | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 Après le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« de nature à porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’université ». | Sans sort Retiré |
| AC55 cedu | 26/04/2025 | Emmanuel Grégoire SOC | Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | Article 3 À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« des dispositions législatives et réglementaires ou ». | Sans sort Retiré |