Amendement n° AC58 Sans sort

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être saisie par l’autorité compétente » les mots : « est saisie par un président ou directeur d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique ».

Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d’établissement et non par le recteur.  La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D’autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l’établissement.