Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur · relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Amendement n° AC87 Adopté
Mme Constance Le Grip EPRet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 29 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement légistique
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.