Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
62 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
61 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
60 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
59 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
57 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 7 Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – Les étudiants ne peuvent être comptabilisés dans les statistiques officielles de l’immigration et doivent faire l’objet d’une catégorie à part. »	Sans sort A discuter
55 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et protège les mineurs, français ou étrangers, présents sur son sol ».	Rejetéscrutin public
54 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la régularisation pour tout nouvel arrivant travaillant et résidant sur le territoire national ».	Rejeté
53 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la réunification familiale comme un droit fondamental ».	Rejeté
52 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, et la nécessité de l’indépendance des organismes d’accueil des demandeurs ».	Rejeté
51 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental et permettant de travailler sur le territoire sans entrave ni délai dès l’introduction de la demande ».	Rejeté
50 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, quel que soit le nombre de nouveaux arrivants et de requérants ».	Rejeté
49 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants en donnant aux collectivités les moyens de celle-ci. »	Rejeté
48 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants au moyen d’un service public de l’inclusion. »	Rejeté
47 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ».	Rejeté
46 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et l’accueil comme le soin de ses nouveaux arrivants ».	Rejeté
45 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît l’importance de l’immigration dans son histoire ».	Rejeté
41 séance	01/12/2023	Huguette Tiegna RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 72‑1-1 . – Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France et ayant déposé un dossier de naturalisation	Sans sort A discuter
40 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8 . – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »	Sans sort A discuter
39 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouv	Sans sort A discuter
38 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre VI de la Constitution est complété par un article 55‑1 ainsi rédigé : « Art. 55‑1 . – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou app	Sans sort A discuter
37 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, »	Sans sort A discuter
36 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 52 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à	Sans sort A discuter
35 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le second alinéa de l’article 34‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisati	Sans sort A discuter
34 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article 55 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 55 . – Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en dr	Sans sort A discuter
33 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre VII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 61‑2 . – Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée,	Sans sort A discuter
32 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « soutenu », sont insérés les mots : « ou il apparaît » ; 2° Après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ».	Sans sort A discuter
31 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » 2° Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur le	Sans sort A discuter
30 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être enseignées, à titre facultatif, dans les établissements publics ou associés au service public de l’enseignement ».	Sans sort A discuter
29 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à la sauvegarde de l’identité et du patrimoine matériel et immatériel, historique et culturel de la France ».	Sans sort A discuter
28 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protèg	Sans sort A discuter
27 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, d’orientation sexuelle, de handicap, ».	Rejeté
26 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » « 2° À la fin, so	Tombé
25 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »	Sans sort A discuter
24 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par les mots : « seuls électeurs et éligibles » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent	Sans sort A discuter
23 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre I er de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1 . – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’iden	Sans sort A discuter
22 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1 . – Est français tout individu, né en France ou à l’étranger, d’au moins un parent de nationalité française. « Un étranger peut à sa demande accéder à la nationali	Sans sort A discuter
21 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER L’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement international de la France, aucune	Rejetéscrutin public
20 séance	01/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑ 1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. « Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son orig	Rejetéscrutin public
19 séance	01/12/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	01/12/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
17 séance	30/11/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
16 séance	30/11/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa religion » les mots : « ses croyances ».	Tombé
15 séance	30/11/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « origine », insérer les mots : « , de sa culture, de sa langue ».	Tombé
14 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2 . - La France reconnaît le crime d’écocide et promeut sa reconnaissance au niveau international. »	Sans sort A discuter
12 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il ne peut être fait usage ni de systèmes de reconnaissance faciale ni de traitements de données biométriques en temps réel. Ces techniques ne peuvent être employées a po	Rejeté
11 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle protège la dignité de la personne humaine et de ses conditions de vie. »	Rejeté
10 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 La Constitution est complété par un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII. – De la sécurité sociale de l’alimentation « Art. 90 . – Tout citoyen français bénéficie de la sécurité sociale de l’alimentation, qui garantit un accès à des produits alimentaires sains, en quantité suffisante et produi	Sans sort A discuter
9 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par les mots : « et âgés de seize ans accomplis ».	Sans sort A discuter
8 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1 . - Lors du premier examen prénatal, la femme enceinte est informée de l’obligation de participer à une séance d’information collective sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens dans un se	Sans sort A discuter
7 séance	30/11/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2 . - Nul enfant ne peut faire l’objet d’une expulsion habitative durant la période scolaire. »	Sans sort A discuter

210 résultats · page 3 / 5← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.