Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS82 soc | 22/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« dentaires »,
insérer le mot :
« , orthoptiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. | Adopté |
| AS81 soc | 22/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sa composition est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé. » | Retiré |
| AS80 soc | 22/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dentaire »,
insérer les mots :
« , gynécologique ». | Rejeté |
| AS79 soc | 22/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de fermeture définitive, l’agence régionale de santé veille également à assurer l’information de l’ensemble des patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par la décision. » | Adopté |
| AS78 soc | 22/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater Supprimer les deux premiers alinéas. | Adopté |
| AS77 soc | 21/03/2023 | Thibault Bazin LR | Encadrement des centres de santé | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou ophtalmologique »
les mots :
« , ophtalmologique ou d’imagerie médicale ». | Non soutenu |
| AS76 soc | 20/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 4 À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« instances ordinales compétentes »
les mots :
« conseils de l’ordre compétents ». | Adopté |
| AS75 soc | 20/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS74 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ». | Retiré |
| AS73 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ». | Retiré |
| AS72 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ». | Retiré |
| AS71 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ». | Rejeté |
| AS70 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 8 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». | Retiré |
| AS69 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 5 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». | Retiré |
| AS68 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 4 À l'alinéa 5, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». | Retiré |
| AS67 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater À l'alinéa 1, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué territorial ». | Rejeté |
| AS66 soc | 20/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« président du conseil départemental de l’ordre des médecins ». | Sans sort Retiré |
| AS65 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité peut ne pas être tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. » | Adopté |
| AS64 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« des gynécologues ». | Rejeté |
| AS63 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER À l’alinéa 12, après la référence :
« au même II »,
insérer les mots :
« , en matière de prévention des conflits d’intérêts ». | Retiré |
| AS62 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quinze ». | Rejeté |
| AS61 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« dentaire »,
insérer le mot :
« , gynécologique ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot :
« dentaires »,
insérer le mot :
« , gynécologiques ». | Tombé |
| AS60 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 2 Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« dont la composition est communiquée au directeur de l’agence régionale de santé. » | Tombé |
| AS59 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas de fermeture définitive liée à un retrait d’agrément pour manquement aux obligations mentionnées au IV, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est également tenu d’informer par voie écrite l’intégralité des patients ayant eu recours | Retiré |
| AS58 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS57 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’agence régionale de santé peut prévoir, en cas de levée de la suspension de l’agrément, des visites de contrôle additionnelles afin de vérifier le maintien des engagements de conformité du centre. » | Rejeté |
| AS56 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 4 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix » | Tombé |
| AS55 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 4 À l’alinéa 5, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« minimale ». | Tombé |
| AS54 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 4 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ». | Tombé |
| AS53 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« contraignant ». | Rejeté |
| AS52 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du dernier alinéa du I, les mots : « peut également procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et le mot : « mettre » est remplacé par le mot : « met » ; ». | Adopté |
| AS51 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« dentaires »,
insérer le mot :
« , gynécologiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3. | Rejeté |
| AS50 soc | 18/03/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS49 soc | 18/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article 1er bis A Supprimer l’alinéa 4. | Retiré |
| AS48 soc | 18/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13. | Rejeté |
| AS47 soc | 18/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« délégué territorial ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 13. | Rejeté |
| AS46 soc | 18/03/2023 | Christophe Bentz RN | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directeur général de l’agence régionale de santé »
les mots :
« président du conseil départemental de l’ordre des médecins ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7, 8, 10 et 12.
III. – En conséquence, compléter l’ali | Sans sort Retiré |
| AS45 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé.
Lorsqu’un centre de santé fait l’objet d’une procédure de déconventionnement par | Adopté |
| AS44 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les critères fixés par décret, lequel détermine notamment les modalités de leur transmission »
les mots :
« des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes ». | Adopté |
| AS43 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 4 À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| AS42 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation ».
II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à l’alinéa 3. | Adopté |
| AS41 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 1er quater I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dépôt du ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« effectué »
le mot :
« déposé ». | Adopté |
| AS40 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« est tenu d’en informer »
les mots :
« en informe ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :
« est procédé »
le mot :
« procède ». | Adopté |
| AS39 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues | Adopté |
| AS38 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« V. – Un répertoire national est mis en place afin de recenser les mesures de suspension et de fermeture de centres de santé prises en application du présent article. Les informations contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par décre | Adopté |
| AS37 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 4 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, justifier »
les mots :
« entraîne, jusqu’à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d’une fermeture, ».
II. – En conséquence, à | Adopté |
| AS36 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Le gestionnaire d’un centre de santé est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité et les fonctions d | Adopté |
| AS35 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 2 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, et dès lors que le centre emploie plus d’un professionnel médical à ce titre, un comité médical ou un comité dentaire est constitué. Il rassemble l | Adopté |
| AS34 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article 1er bis A Après la première occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« informe sans délai le conseil départemental de l’ordre compétent des dispositions prises en vue d’assurer la conservation et l’accès aux dossiers médicaux des patients. » | Adopté |
| AS33 soc | 18/03/2023 | Fadila Khattabi RE | Encadrement des centres de santé | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , qui peut consulter à cette fin le projet de santé, ». | Adopté |