Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1188 séance	09/11/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1187 séance	09/11/2022	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 15 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1186 séance	09/11/2022	Roger Vicot SOC	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. »	Rejeté
1185 séance	09/11/2022	Roger Vicot SOC	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l'alinéa 266.	Non soutenu
1184 (Rect) séance	09/11/2022	Bastien Lachaud LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armée	Adopté
1183 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 266, substituer aux mots : « de l’interconnexion des », les mots : « d’interconnecter les ».	Adopté
1182 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 266, substituer au mot : « faisabilité », le mot : « possibilité ».	Adopté
1181 séance	09/11/2022	Raquel Garrido LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Compléter le rapport annexé par les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d	Rejeté
1180 séance	09/11/2022	Émilie Bonnivard LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 2 Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 22 934 23 814 24 914 25 564 26 194 »	Non soutenu
1179 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 150, substituer au mot : « chat », les mots : « messagerie instantanée ».	Adopté
1178 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 179, après le mot : « gendarmerie », insérer le mot : « nationale ».	Adopté
1177 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À la seconde phrase de l’alinéa 175, substituer au mot : « chats », les mots : « messageries instantanées ».	Adopté
1176 séance	09/11/2022	Raquel Garrido LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1175 séance	09/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 438, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er septembre 2023 sur la santé psychologique de nos forces de l’ordre et les cas de suicides de leur personnel. Il documente les mesures aujourd’hui mises en place pour préveni	Rejeté
1174 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la dernière phrase de l’alinéa 171, supprimer les deux occurrences du mot : « nous ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « sur ».	Adopté
1173 séance	09/11/2022	Antoine Léaument LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé. »	Rejetéscrutin public
1172 séance	09/11/2022	Sophie Taillé-Polian ECOLO	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1171 séance	09/11/2022	Laetitia Saint-Paul RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1170 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Outre le recrutement de psychologues dédiés et la mise en place de numéro d’appels de soutien aux personnels, le ministère de l’Intérieur élabore un plan visant à prévenir les risques psychosociaux au sein des forces de l’ordre. Il prévoit également	Rejeté
1169 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 151, substituer aux mots : « d’établir », les mots : « de mesurer ».	Adopté
1168 séance	09/11/2022	Frédérique Meunier LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1167 séance	09/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er septembre 2023 sur l’usage du contrôle d’identité en France par nos forces de l’ordre. Il documente les usages discriminants ou injustifiés de cet outil et leurs conséquence	Rejeté
1166 séance	09/11/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « Le lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les féminicides doit s’inscrire dans un plan de lutte très large qui mobilisera au moins 1 milliard d’euros. En son sein, nous préconisons un volet « prévention » absolument indispensable	Rejeté
1165 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « Des structures seront habilitées pour accueillir les agents des force de l’ordre souffrant de blessures physiques ou d’un traumatisme psychologique du fait de leur mission. Situées en espace naturel, elles inciteront à la déconnexion, en contraste av	Rejeté
1164 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14 Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et, à la fin, les mots : « aux mêmes alinéas » sont remplacés par les mots : « au même alinéa ».	Tombé
1163 séance	09/11/2022	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Supprimer les alinéas 144 à 148.	Non soutenu
1162 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 », la date : « 1 er juin 2024 ».	Rejeté
1161 séance	09/11/2022	Élisa Martin LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 168, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.5.1 bis Garantir un meilleur accueil des femmes victimes de violence sexistes et sexuelles dans les commissariats « Pour mettre fin aux féminicides et lutter bien davantage et bien plus efficacement contre les violences sexistes et se	Rejeté
1160 séance	09/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 196, insérer l’alinéa suivant : « Un rapport détaillé est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er septembre 2023 sur les effets que peut avoir la mise en place d’un récepissé de contrôle d’identité sur l’amélioration des relations entre la police et la population, la dim	Rejeté
1159 séance	09/11/2022	Thibault Bazin LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1158 séance	09/11/2022	Murielle Lepvraud LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À l’alinéa 192, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 16 ».	Rejeté
1157 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
1156 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 7 I. – À l’alinéa 26, après le mot : « sexiste », insérer les mots : « et sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.	Adopté
1155 séance	09/11/2022	Florent Boudié RE	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 6 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans les cas d’atteinte aux biens ou d’atteinte aux personnes et selon des modalités prévus par un décret, ».	Adopté
1154 séance	09/11/2022	Aurélien Saintoul LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l'alinéa 192.	Rejeté
1153 séance	09/11/2022	Thibault Bazin LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1152 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la troisième phrase de l’alinéa 265, après le mot : « mais », insérer les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarm	Rejeté
1151 séance	09/11/2022	Thibault Bazin LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 8 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – L’article 706‑73‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des	Rejeté
1150 séance	09/11/2022	Christophe Bex LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque procédure dématérialisée envisagée, un accueil physique sera maintenu en parallèle afin d’accompagner les personnes qui ne peuvent pas effectuer les démarches en ligne. »	Rejeté
1149 séance	09/11/2022	Jordan Guitton RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Tous les moyens seront mis en œuvre pour pouvoir condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire. »	Rejeté
1148 séance	09/11/2022	Thibault Bazin LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 8 L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »	Rejeté
1147 séance	09/11/2022	Thibault Bazin LR	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1146 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
1145 séance	09/11/2022	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’Intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée	Sans sort Retiré
1144 séance	09/11/2022	Murielle Lepvraud LFI-NUPES	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces protocoles de coopération tiendront compte des dispositifs existants déjà à l’échelon communal et intercommunal au sein de chaque département, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi qu’avec les conseils intercomm	Rejeté
1143 séance	09/11/2022	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la gendarmerie et la police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. »	Retiré
1142 séance	09/11/2022	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « En effet, de nombreuses vulnérabilités sont liées à une dépendance de plus en plus grande des systèmes d’informations. Partant de ce constat, et compte tenu des nouvelles menaces auxquelles le monde académique, en lien avec nos forces de sécurité int	Rejeté
1141 séance	09/11/2022	Delphine Lingemann DEM	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot : « élus », insérer les mots : « et candidats aux élections mentionnées au titre I er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen »	Retiré
1140 séance	09/11/2022	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 196, insérer les trois alinéas suivants : « Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », spécifiant le motif du contrôle, l	Rejeté
1139 séance	09/11/2022	Romain Baubry RN	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 10 Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation équivalente à celle des assistants d’enquête afin de pouvoir exercer les mêmes prérogatives. »	Retiré

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