Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1156 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« sexiste »,
insérer les mots :
« et sexuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour réprimer l’outrage sexiste « simple ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.