Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1141 Retiré
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 152
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« et candidats aux élections mentionnées au titre I er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs pour les candidats aux élections locales, nationales et européennes, qui sont eux aussi de plus en plus victimes d'agressions . .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.