Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 séance	06/10/2021	Gouvernement —	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 37 et 38. II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 441-8 la loi n° du visant à protéger la rémunération des agriculteurs Articles L. 441	Adopté
4 séance	06/10/2021	Gouvernement —	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 bis D À l’alinéa 2, substituer au mot : « domestiques » les mots : « de compagnie ».	Adopté
3 séance	06/10/2021	Gouvernement —	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 26, substituer aux deux occurrences de la référence : « L. 631‑24‑1 » la référence : « L. 631‑24 ».	Adopté
2 séance	06/10/2021	Gouvernement —	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 bis AA Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »	Adopté
1 séance	06/10/2021	Gouvernement —	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , en raison des spécificités de leur filière de production. »	Adopté
501 (Rect) séance	24/06/2021	Gouvernement —	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441‑1‑1 »	Adopté
500 séance	23/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux et la phrase suivante : « 25 %. Un décret peut fixer pour certains produits ou certaines catégories de produits un taux inférieur. ».	Adopté
499 séance	23/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est applicable ni aux grossistes au sens du II de l’article L. 441‑4 du présent code, ni à certains produits alimentaires ou catégories de produits dont la liste est définie par décret en raison des spécificités de leur filière de	Adopté
498 séance	23/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du III de l’article L. 631-24, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix f	Adopté
497 séance	23/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par le mot : « prévisionnels »	Adopté
496 séance	23/06/2021	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « alimentaires » insérer les mots : « mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 »	Sans sort Retiré
495 séance	23/06/2021	Sophie Beaudouin-Hubiere LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou agro-industriels ».	Adoptéscrutin public
494 séance	23/06/2021	Danielle Brulebois LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 6 Après le mot : « rémunération » insérer les mots : « et les conditions de travail ».	Tombé
493 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ».	Sans sort Retiré
492 séance	21/06/2021	Anne-Laure Blin LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le deuxième alinéa du II de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑7, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis d	Rejeté
491 séance	21/06/2021	Graziella Melchior LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires » les mots : « leur origine ».	Rejeté
490 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organism	Tombé
489 séance	21/06/2021	Graziella Melchior LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de déterminat	Rejeté
488 séance	21/06/2021	Jimmy Pahun DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. »	Rejeté
487 séance	21/06/2021	Michèle Crouzet DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».	Sans sort Retiré
486 séance	21/06/2021	Richard Ramos DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑1‑1 . – I. – Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateu	Rejeté
485 séance	21/06/2021	Richard Ramos DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après le 6° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »	Rejeté
484 séance	21/06/2021	Michèle Crouzet DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « obligations », il est inséré le mot : « réciproques » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plan d’affaires prévoit des leviers de développement, notamment	Retiré
483 (Rect) séance	21/06/2021	Michèle Crouzet DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant des produits alimentaires, de pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoi	Adopté
482 séance	21/06/2021	Richard Ramos DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».	Rejeté
481 séance	21/06/2021	Michèle Crouzet DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant	Adopté
480 séance	21/06/2021	Richard Ramos DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».	Rejeté
479 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des f	Rejeté
478 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis , n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décre	Rejeté
477 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’arti	Adopté
476 séance	21/06/2021	Nicolas Turquois DEM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des	Rejeté
475 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat	Rejeté
474 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen	Tombé
473 (Rect) séance	21/06/2021	Pierre Venteau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.	Rejeté
472 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des op	Retiré
471 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs i	Retiré
470 séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».	Retiré
469 séance	21/06/2021	Pierre Venteau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le 1° de l’article L. 521‑3-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités de diffusion auprès des associés coopérateurs et antérieurement aux premiers apports, des conditions de contractualisation des produits agricoles concernés par	Retiré
468 séance	21/06/2021	Dominique Potier SOC	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 bis Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise des évaluations régulières des expérimentations afin de déterminer les suites qu’il convient de leur donner. Il publie également, pour chaque catégorie de produits con	Rejeté
467 séance	21/06/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable, définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 aoû	Rejeté
466 séance	21/06/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi rédigé : « III. – La convention mentionne le barème des prix par services proposés, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la	Rejeté
465 séance	21/06/2021	Sandrine Le Feur LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , ainsi que les prix unitaires de ces obligations réciproques. »	Rejeté
464 séance	21/06/2021	Julien Dive LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 Supprimer l’alinéa 33.	Retiré
463 séance	21/06/2021	Julien Dive LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les donné	Rejeté
462 séance	21/06/2021	Julien Dive LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant	Adopté
461 séance	21/06/2021	Julien Dive LR	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « – L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III sont définis en prenant pour socle un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agr	Retiré
460 (Rect) séance	21/06/2021	Martine Leguille-Balloy LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article PREMIER Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale	Rejeté
459 séance	21/06/2021	Antoine Herth AGIR-E	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 La convention entre le fournisseur et l’acheteur prévue à l’article L. 441‑3 du code du commerce est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. La convention est conclue au plus tard le 1 er mars et le fournisseur communique ses conditions générales de vente à l’acheteur au plus t	Rejeté
458 séance	21/06/2021	Grégory Besson-Moreau LAREM	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « précédent » les mots : « de la même année »	Adopté
457 séance	21/06/2021	Cédric Villani NI	Protéger la rémunération des agriculteurs	Article 2 bis I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fait l’objet d’une expérimentation pour une durée de cinq ans » les mots : « est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu

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