Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 497 Adopté
Mme Martine Leguille-Balloy LAREM· Séance publique· déposé le 23 juin 2021· sort le 24 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 219
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« prévisionnels »
Exposé sommaire
Il parait difficile de prévoir des volumes fermes dans le cadre de contrats entre distributeurs et fournisseurs visant les produits vendus sous marque de distributeur. Cet amendement vise donc à préciser que le volume prévu dans le contrat sera prévisionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.