Amendement n° 5 Adopté

I. – Supprimer les alinéas 37 et 38. II. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis La vingt‑septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  Article L. 441-8 la loi n° du   visant à protéger la rémunération des agriculteurs Articles L. 441-9 et L. 441-10 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019  ».

Cet amendement a pour objet de supprimer une ligne inutilement créée dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950-1 qui prévoit la version des articles du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, et d’en ajouter une pour tirer les conséquences de la création de l’article 2 bis AA.