Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 octobre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis AA · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – À l’article L. 954‑3‑5 du code de commerce, les mots : « figurant sur une liste fixée » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » et, à la fin, les mots : « , dont la liste est fixée » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique pour tirer les conséquences des dispositions de l’article 2 bis AA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.